Faire poser des fenêtres, une porte d'entrée ou un escalier engage l'artisan bien au-delà du jour de la livraison. Trois garanties légales se superposent automatiquement dès la réception du chantier, sans qu'aucune clause de devis n'ait à les mentionner. Comprendre leur durée et leur périmètre évite les mauvaises surprises et permet de réagir au bon moment. ATELIER DELAUNAY applique ce cadre sur chacun de ses chantiers à Rennes et en Ille-et-Vilaine.
Trois garanties, trois durées, trois périmètres
La réception des travaux, matérialisée par un procès-verbal signé, est le point de départ de tous les délais. C'est le document le plus important du dossier : sans lui, aucune garantie ne démarre officiellement.
- Garantie de parfait achèvement — 1 an : l'artisan reprend tout désordre signalé au procès-verbal de réception ou notifié par lettre recommandée dans l'année, comme un jeu excessif de poignée, un défaut d'alignement ou une rayure sur vitrage [1].
- Garantie biennale de bon fonctionnement — 2 ans : elle vise les éléments d'équipement dissociables du bâti, tels que volets, stores ou serrures [1].
- Garantie décennale — 10 ans : elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, notamment les infiltrations d'eau par les fenêtres ou un défaut d'étanchéité structurel [1].
L'assurance décennale : un document à réclamer avant signature
L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, y compris pour la pose de menuiseries, en application de la loi du 4 janvier 1978 et de l'article 1792 du Code civil [1][2]. Elle couvre les travaux pendant dix ans à compter de la réception [2].
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit être en mesure de remettre une attestation d'assurance décennale en cours de validité ; en son absence, il est prudent de ne pas signer le devis [1]. Trois points méritent une vérification : la date de validité de la période d'assurance, la mention explicite de l'activité de menuiserie parmi les activités déclarées, et la concordance entre la raison sociale de l'attestation et celle du devis.
Ce qui reste hors garantie
Toutes les déconvenues ne relèvent pas du champ légal. Les désordres purement esthétiques et les dommages consécutifs à un défaut d'entretien ne sont pas pris en charge par la décennale [1][2]. Une menuiserie extérieure demande un entretien régulier : nettoyage des rainures et des trous d'évacuation d'eau, contrôle des joints, graissage des quincailleries. Conserver les factures, le procès-verbal de réception et les notices d'entretien dans un même dossier facilite toute réclamation ultérieure.
Un particulier ayant acheté directement sa menuiserie dispose par ailleurs de la garantie légale de conformité de deux ans auprès du vendeur, cumulable avec les garanties de l'entreprise poseuse [1]. Signaler un désordre par écrit, photos datées à l'appui, reste la démarche la plus efficace : elle interrompt utilement les délais et documente le litige.
Questions fréquentes
Quand commencent les garanties après une pose de fenêtres ?
Elles démarrent à la réception des travaux, formalisée par un procès-verbal signé. Ce document conditionne le point de départ des délais d'un, deux et dix ans.
Une fenêtre qui fuit relève-t-elle de la décennale ?
Oui, si l'infiltration compromet l'usage normal du logement ou l'étanchéité de l'ouvrage. Ce type de désordre entre dans le champ de la garantie décennale.
Un volet défectueux est-il couvert dix ans ?
Non, un volet est un élément dissociable relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement, soit deux ans après la réception.
Comment vérifier l'assurance décennale d'un menuisier ?
Il suffit de demander l'attestation avant signature du devis et de contrôler la date de validité, l'activité de menuiserie déclarée et la raison sociale de l'entreprise.
Une rayure sur un vitrage est-elle prise en charge ?
Uniquement si elle est constatée à la livraison et inscrite au procès-verbal de réception, au titre de la garantie de parfait achèvement d'un an.
Sources
- Garantie décennale menuiserie : ce que ça couvre vraiment — Expert Menuiserie
- Les fenêtres sont-elles couvertes par la garantie décennale ? — April Pro